Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Article 1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Saâd Chettouh
Entrepreneur individuel
SIREN : 511 992 679
SIRET : 511 992 679 00023
Adresse professionnelle : 3 impasse Jules Romain, 44800 Saint-Herblain, France
Adresse électronique : contact@saadchettouh.fr

Activité : coaching professionnel et formation.

Pour les activités relevant de la formation professionnelle :

Enregistrée sous le numéro 52441269744. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Sites concernés : saadchettouh.fr et ses sous-domaines, notamment formation.saadchettouh.fr.

Saâd Chettouh est ci-après désigné « le Prestataire ».

Le client, participant, stagiaire, entreprise ou toute personne commandant une prestation est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des produits et prestations proposés par le Prestataire.

Elles peuvent notamment concerner :

des prestations de coaching individuel ;
des prestations de coaching collectif ;
des accompagnements professionnels ;
des formations en ligne ;
des contenus et ressources numériques ;
la formation « Conducteur Bus & Tram Serein » ;
le « Coaching collectif Conducteurs Bus & Tram », également présenté commercialement sous le nom « Bus Tram Serein – Le Collectif » ;
des formations ou prestations réalisées pour des entreprises, associations, organismes ou réseaux de transport ;
l’accès à des communautés ou espaces d’échange privés.

Les caractéristiques précises de chaque offre sont celles présentées sur la page de vente, le bon de commande, le devis, le contrat ou la convention applicable.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, contrat de formation, convention de formation ou contrat particulier signé par les parties, les stipulations du document particulier prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 3. Nature des prestations

Les prestations de coaching et d’accompagnement proposées par le Prestataire visent notamment à permettre au participant :

de prendre du recul sur des situations professionnelles ;
d’identifier plus précisément ses réactions, déclencheurs et besoins ;
de développer ses capacités de régulation et de récupération ;
d’expérimenter de nouvelles manières d’aborder certaines situations ;
de développer son autonomie et ses ressources personnelles et professionnelles.

Le coaching repose sur une participation active du Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat individuel déterminé.

Les prestations de coaching ne constituent pas :

une consultation médicale ;
une psychothérapie ;
un diagnostic médical ou psychologique ;
un traitement médical ;
une prise en charge psychiatrique ou psychologique.

Lorsqu’une situation nécessite une prise en charge relevant d’un professionnel de santé, le participant est invité à s’adresser à un professionnel compétent.

Les prestations destinées aux conducteurs de bus ou de tramway ne constituent pas une formation technique à la conduite, une habilitation professionnelle, une formation réglementaire à la conduite d’un véhicule ou une formation aux procédures internes d’un employeur, sauf lorsque cela est expressément prévu dans un contrat distinct.

Article 4. Régime particulier des actions de formation professionnelle

Certaines prestations du Prestataire peuvent constituer des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail.

La qualification d’une prestation dépend de sa nature réelle, de son contenu, de ses objectifs et de ses modalités, et pas uniquement de son intitulé commercial.

Lorsqu’une personne physique entreprend à titre individuel et à ses frais une action relevant juridiquement de la formation professionnelle, un contrat de formation professionnelle distinct est conclu avec le Prestataire conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Ce contrat précise notamment :

la nature de la formation ;
sa durée ;
son programme ;
son objet ;
les prérequis éventuels ;
ses modalités pédagogiques ;
les moyens techniques et pédagogiques utilisés ;
les modalités éventuelles d’évaluation ;
les références du formateur ;
les modalités financières ;
les conditions applicables en cas d’interruption ou d’abandon.

Lorsque ce régime est applicable, le contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.

Le stagiaire dispose du délai légal de rétractation applicable au contrat de formation professionnelle.

Aucune somme n’est exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut dépasser le montant légalement autorisé et le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Les dispositions légales impératives relatives à la formation professionnelle prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

Article 5. Commande

Avant toute commande en ligne, le Client est invité à prendre connaissance :

des caractéristiques essentielles de l’offre ;
de son prix ;
de ses modalités d’exécution ;
de sa durée ;
des présentes CGV ;
des informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Lorsqu’une case d’acceptation est proposée, le Client doit la cocher avant de pouvoir finaliser sa commande.

Une commande effectuée en ligne est confirmée par l’envoi d’un e-mail ou par tout autre moyen permettant au Client d’en conserver une preuve.

Pour les prestations donnant lieu à un devis, une convention ou un contrat particulier, la commande devient définitive selon les modalités indiquées dans ce document.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou mentionnés sur le devis, le contrat ou la convention.

Ils sont exprimés en euros.

Le prix total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de sa commande.

Lorsque la TVA est applicable, elle est intégrée ou précisée conformément au régime fiscal applicable au Prestataire.

Le Prestataire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La mention suivante est applicable lorsque les conditions légales sont réunies :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels tarifs de lancement, offres promotionnelles ou tarifs réservés à une cohorte particulière sont applicables uniquement pendant la durée ou aux conditions annoncées.

À la date des présentes, la formation « Conducteur Bus & Tram Serein » est proposée au tarif de lancement de 97 euros en paiement unique.

Le « Coaching collectif Conducteurs Bus & Tram » est proposé au tarif de lancement de 347 euros en paiement unique.

Pour cette offre à 347 euros, la valeur contractuelle des différentes composantes est ventilée comme suit :

prestation de coaching et d’accompagnement collectif : 250 euros ;
formation numérique « Conducteur Bus & Tram Serein » : 97 euros.

Cette ventilation a notamment pour objet de permettre l’identification de la valeur respective des prestations en cas d’exécution partielle du contrat ou d’exercice d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les commandes futures.

Une modification de tarif n’affecte pas une commande déjà conclue.

Article 7. Paiement

Pour les commandes effectuées directement en ligne, le règlement est réalisé par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée proposée sur la page de commande, notamment Stripe.

Les données bancaires ne sont pas directement collectées ou conservées par le Prestataire lorsqu’elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

Lorsque plusieurs modalités de paiement sont proposées, le Client choisit celle qu’il souhaite utiliser avant de valider sa commande.

Un paiement en plusieurs échéances constitue une facilité de paiement du prix total de la prestation. Il ne constitue pas un abonnement mensuel librement résiliable, sauf indication expresse contraire.

En cas d’échec d’une échéance, le Prestataire peut contacter le Client afin de régulariser la situation.

Après information du Client et en l’absence de régularisation, l’accès aux prestations ou contenus restant à fournir pourra être suspendu dans le respect de la réglementation applicable.

Les règles particulières prévues à l’article 4 s’appliquent lorsqu’une prestation constitue une action de formation professionnelle financée individuellement par une personne physique.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À BUS TRAM SEREIN – LE COLLECTIF

Article 8 – Contenu de l’accompagnement collectif

Sauf conditions particulières différentes indiquées lors de la commande, le « Coaching collectif Conducteurs Bus & Tram », également présenté commercialement sous le nom « Bus Tram Serein – Le Collectif », comprend :

un parcours d’accompagnement d’une durée de 6 semaines ;
6 séances collectives en visioconférence ;
une durée indicative de 1 h 30 par séance collective ;
un groupe limité à 8 participants ;
une séance individuelle de 45 minutes par participant lorsqu’elle est comprise dans l’offre achetée ;
les éventuels supports, outils et exercices proposés au cours du parcours ;
l’accès à la formation « Conducteur Bus & Tram Serein » après la sixième séance collective ;
l’accès à la communauté privée selon les conditions prévues aux présentes CGV.

Les dates, horaires et modalités pratiques applicables à chaque cohorte sont indiqués sur la page de vente ou communiqués aux participants.

Article 9 – Date de démarrage de la cohorte

La cohorte de coaching collectif commercialisée dans le cadre de l’offre actuelle débute le :

lundi 26 octobre 2026.

La cohorte est prévue pour un groupe de 4 à 8 participants.

Si le nombre de 4 participants n’est pas atteint à la date prévue de démarrage, le Prestataire se réserve la possibilité soit de maintenir la cohorte avec un effectif inférieur, soit d’en reporter le démarrage.

En cas de report pour nombre insuffisant de participants, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre :

le maintien de son inscription pour la nouvelle date proposée ;
ou le remboursement intégral des sommes versées au titre de cet accompagnement.

Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au Client en cas de report décidé par le Prestataire pour ce motif.

Le groupe est limité à 8 participants maximum.

Les dates et horaires des différentes séances sont communiqués aux participants avant le démarrage ou dans les informations pratiques adressées après validation de l’inscription.

En cas d’empêchement exceptionnel affectant le démarrage de la cohorte, notamment en cas de maladie, de force majeure ou de circonstance indépendante de la volonté du Prestataire rendant raisonnablement impossible le maintien de la date prévue, le Prestataire en informe les participants dans les meilleurs délais et propose une solution de report.

Si ce report entraîne pour le Client une modification substantielle du parcours ou une impossibilité sérieuse de participer, les parties recherchent une solution adaptée.

Lorsqu’aucune solution raisonnable ne peut être trouvée et que la prestation ne peut finalement être exécutée, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées dans les conditions applicables.

Article 10. Déroulement des séances collectives

Les séances collectives sont réalisées à distance par visioconférence, sauf indication contraire.

Les participants sont invités à se connecter dans un environnement permettant des échanges dans de bonnes conditions et, dans la mesure du possible, préservant leur confidentialité.

Les séances collectives de coaching ne sont pas enregistrées.

Cette absence d’enregistrement vise notamment à préserver :

la confidentialité ;
la liberté de parole ;
la sécurité des échanges entre participants.

Le participant ne peut lui-même enregistrer, filmer, photographier ou diffuser une séance sans l’autorisation expresse du Prestataire et de l’ensemble des personnes concernées.

Article 11. Absence d’un participant

L’absence d’un participant à une séance collective ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou au report individuel de la séance.

Dans la mesure du possible, le Prestataire pourra transmettre au participant absent les éventuelles ressources pédagogiques ou informations nécessaires à la poursuite du parcours.

Les échanges personnels, professionnels ou confidentiels des autres participants ne seront pas transmis.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le participant est invité à contacter le Prestataire afin qu’une solution adaptée puisse éventuellement être recherchée.

Article 12. Séance individuelle

Lorsque l’offre comprend une séance individuelle de 45 minutes, celle-ci est organisée sur rendez-vous entre le participant et le Prestataire.

En cas d’empêchement, le participant est invité à prévenir le Prestataire au moins 24 heures avant le rendez-vous lorsque cela est possible.

Une nouvelle date pourra être proposée en fonction des disponibilités du Prestataire.

En cas d’absence sans information préalable ou d’absences répétées, le Prestataire ne garantit pas la possibilité de proposer un nouveau créneau.

Article 13. Report d’une séance par le Prestataire

Si une séance collective ou individuelle doit être reportée à l’initiative du Prestataire, une nouvelle date est proposée.

Un tel report ne réduit pas le nombre de séances comprises dans l’offre.

Lorsque le report proposé entraîne pour le participant une modification substantielle du parcours ou une impossibilité sérieuse de poursuivre la prestation, les parties recherchent de bonne foi une solution adaptée.

FORMATION BUS TRAM SEREIN

Article 14. Accès à la formation après le coaching collectif

Dans le cadre de Bus Tram Serein – Le Collectif, la formation Conducteur Bus & Tram Serein constitue la continuité du parcours collectif.

L’accès complet à la formation est ouvert après la sixième séance collective.

Il n’est donc pas ouvert immédiatement après l’achat du coaching collectif.

Cette formation peut notamment comprendre :

des vidéos ;
des audios ;
des exercices ;
des supports pédagogiques ;
des documents téléchargeables ;
des ressources numériques complémentaires.

Les accès sont strictement personnels.

Le Client ne peut céder, partager, vendre, louer ou mettre ses identifiants à disposition d’un tiers.

Article 15. Définition de l’accès à vie

La formation Conducteur Bus & Tram Serein est proposée avec un accès à vie, lorsque cette mention figure dans l’offre achetée.

Dans le cadre des présentes CGV, l’expression « accès à vie » signifie :

un accès personnel sans date d’expiration prédéterminée, maintenu pendant toute la période au cours de laquelle la formation Bus Tram Serein demeure exploitée par le Prestataire et où son infrastructure technique permet raisonnablement le maintien de cet accès.

L’expression « accès à vie » ne signifie pas que :

la plateforme utilisée au jour de l’achat sera maintenue indéfiniment ;
les outils techniques utilisés resteront identiques ;
la formation sera commercialisée ou exploitée sans limite de temps quelles que soient les circonstances.

Le Prestataire peut notamment faire évoluer :

la plateforme d’hébergement ;
l’organisation des contenus ;
l’interface ;
certains outils techniques ;
la présentation pédagogique.

Ces évolutions ne doivent pas avoir pour objet de priver arbitrairement le Client de l’accès acquis.

En cas de cessation définitive de l’exploitation de la formation, le Prestataire en informe les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable avant la fermeture de leur accès. Dans la mesure où la nature des contenus et les contraintes techniques le permettent, les utilisateurs sont invités à télécharger avant cette échéance les ressources mises à disposition sous forme téléchargeable.

COMMUNAUTÉ PRIVÉE

Article 16. Accès à la communauté

Lorsque l’offre achetée comprend une communauté privée, celle-ci a notamment pour finalité :

de permettre des échanges entre participants ;
de favoriser le partage d’expériences ;
de prolonger le parcours au-delà des séances collectives ;
de maintenir un espace d’échange autour des thématiques de Bus Tram Serein.

L’accès à la communauté est maintenu tant que la formation Bus Tram Serein est commercialisée et que l’espace communautaire correspondant reste exploité par le Prestataire.

Cet accès ne constitue pas :

un coaching individuel permanent ;
une permanence quotidienne ;
une assistance disponible à tout moment ;
une obligation de réponse immédiate ou systématique du Prestataire.

Le Prestataire reste libre de faire évoluer :

la plateforme utilisée ;
les modalités d’animation ;
l’organisation des échanges ;
la fréquence de ses interventions.

Si l’espace communautaire change de plateforme, un accès alternatif pourra être proposé aux membres concernés.

Article 17. Comportement au sein du groupe et confidentialité

Chaque participant s’engage à respecter les autres membres du groupe.

Les informations personnelles, professionnelles ou confidentielles partagées par un participant dans le cadre d’une séance collective ou de la communauté ne doivent pas être divulguées à des tiers sans son accord.

Sont notamment interdits :

l’enregistrement clandestin d’une séance ;
la diffusion de captures d’écran permettant d’identifier un participant ;
la publication des propos personnels d’un autre membre ;
les comportements injurieux, menaçants ou discriminatoires ;
le harcèlement ;
la prospection commerciale non autorisée au sein du groupe ;
toute utilisation des échanges susceptible de porter atteinte aux droits d’un participant.

En cas de manquement grave, le Prestataire peut prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la protection du groupe, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’espace concerné.

Lorsque les circonstances le permettent, le participant est préalablement informé du manquement qui lui est reproché.

Le Prestataire met en place un cadre de confidentialité mais ne peut garantir de manière absolue le comportement individuel de chacun des participants.

DROIT DE RÉTRACTATION

Article 18. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client n’a pas à justifier sa décision.

Il peut exercer son droit de rétractation au moyen :

du formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Prestataire ;
ou d’une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit permettre d’identifier la commande concernée.

Le remboursement des sommes concernées est effectué conformément aux règles légales applicables.

Article 19 – Commencement d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai légal de 14 jours, le Prestataire recueille sa demande expresse en ce sens lorsque la réglementation l’exige.

Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du Client et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal, le Client peut être redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est calculé proportionnellement au prix total de la composante de service concernée.

Dans le cadre du « Coaching collectif Conducteurs Bus & Tram » vendu au tarif de 347 euros, la valeur contractuelle de la composante coaching est fixée à 250 euros.

Le calcul d’une éventuelle somme due au titre d’une prestation de coaching déjà commencée est donc effectué sur cette base de 250 euros, en fonction de la part réellement exécutée au jour de la rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation, le droit de rétractation peut ne plus être applicable.

Dans le cas du « Coaching collectif Conducteurs Bus & Tram », l’accès à la formation numérique « Conducteur Bus & Tram Serein » n’étant ouvert qu’après la sixième séance collective, l’achat du collectif ne donne pas lieu à une demande d’ouverture immédiate de cette formation numérique.

Article 20. Contenus numériques achetés séparément

Certaines formations ou ressources numériques peuvent être achetées séparément du coaching collectif.

Lorsque le Client demande l’accès à un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration de son délai de rétractation, les règles particulières prévues par le Code de la consommation sont applicables.

Lorsque la loi le prévoit, l’ouverture immédiate du contenu nécessite notamment :

le consentement exprès du consommateur au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation ;
la reconnaissance des conséquences de ce commencement sur son droit de rétractation ;
la confirmation des informations requises par la réglementation.

En l’absence des conditions légalement nécessaires à la perte du droit de rétractation, les droits du consommateur restent applicables.

Lorsque le produit acheté constitue parallèlement une action de formation professionnelle relevant de l’article 4 des présentes CGV, les règles impératives applicables au contrat de formation professionnelle prévalent.

ANNULATION ET INTERRUPTION

Article 21. Annulation par le Client après expiration du délai applicable

Après expiration du délai légal de rétractation applicable, une décision personnelle du Client de ne plus participer à une prestation n’entraîne pas automatiquement le remboursement des sommes versées.

Peuvent notamment relever d’une décision personnelle :

un changement de disponibilité ;
une modification du planning professionnel ;
une absence à une séance ;
la décision de ne plus poursuivre le parcours.

Le Prestataire reste libre d’examiner une situation exceptionnelle et de proposer, lorsque cela est possible, un report, un avoir ou une autre solution.

Cette disposition ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le Client en application de la loi.

Article 22. Force majeure et impossibilité sérieuse de poursuivre

Lorsqu’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure empêche l’une des parties d’exécuter ses obligations, la responsabilité de la partie concernée ne peut être engagée pour la durée et dans la mesure de cet empêchement.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties privilégient, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de report.

Lorsqu’une action relève du régime de la formation professionnelle et qu’un stagiaire est empêché de la poursuivre en raison d’un cas de force majeure reconnu, les dispositions impératives du Code du travail s’appliquent.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 23. Prestations réalisées pour des entreprises et organisations

Lorsqu’une prestation est commandée par une entreprise, une association, une collectivité, un organisme de formation, un réseau de transport ou tout autre Client professionnel, ses caractéristiques sont généralement définies par :

un devis ;
une convention ;
un bon de commande ;
un contrat ;
ou une proposition commerciale.

Ces documents peuvent notamment préciser :

les objectifs ;
le programme ;
le nombre de participants ;
les dates ;
le lieu ;
les modalités pédagogiques ;
les conditions financières ;
les conditions d’annulation ou de report.

En cas de contradiction, le document contractuel spécifique accepté par les parties prévaut sur les présentes CGV.

Article 24. Retard de paiement des Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application, de plein droit et sans rappel préalable, de pénalités de retard conformément aux dispositions du Code de commerce.

Sauf taux différent valablement prévu dans le devis ou la facture, les pénalités sont calculées selon le taux légalement applicable.

Le taux contractuellement fixé ne peut être inférieur au minimum prévu par la réglementation.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

CONDITIONS TECHNIQUES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 25. Conditions techniques

Le Client est responsable de disposer :

d’un accès à Internet suffisamment stable ;
d’un appareil compatible avec les outils utilisés ;
d’une adresse électronique fonctionnelle ;
des logiciels ou applications nécessaires pour participer aux visioconférences ou consulter les contenus.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’accès résultant exclusivement :

du matériel du Client ;
de sa connexion Internet ;
de son fournisseur d’accès ;
d’un paramétrage dont le Prestataire n’a pas la maîtrise.

En cas de problème technique imputable au Prestataire ou au service qu’il utilise, il met en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir l’accès ou de proposer une solution adaptée.

Article 26. Propriété intellectuelle

Les contenus proposés par le Prestataire restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Cela concerne notamment :

les vidéos ;
les audios ;
les textes ;
les présentations ;
les exercices ;
les PDF ;
les fiches pratiques ;
les méthodes ;
les questionnaires ;
les ressources pédagogiques ;
les concepts et supports originaux ;
les contenus des formations.

L’achat d’une prestation ou d’une formation confère uniquement au Client un droit personnel d’utilisation dans le cadre prévu par l’offre.

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne peut notamment pas :

reproduire les contenus ;
les vendre ;
les publier ;
les distribuer ;
les transmettre à des tiers ;
les utiliser pour créer une formation concurrente ;
les exploiter commercialement ;
partager ses identifiants de connexion.

Les droits du Client prévus par les dispositions légales impératives restent réservés.

RESPONSABILITÉ

Article 27. Responsabilité et autonomie du Client

Le Client reste libre et responsable de ses décisions, de ses comportements et des actions qu’il choisit de mettre en œuvre à la suite d’un coaching ou d’une formation.

Le Prestataire ne garantit pas :

l’obtention d’un résultat professionnel particulier ;
la disparition totale du stress ou des tensions ;
un résultat médical ou psychologique ;
une amélioration identique pour tous les participants ;
une modification des conditions de travail relevant d’un employeur.

L’accompagnement porte sur les éléments sur lesquels le participant peut agir dans son propre champ d’action.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

GARANTIE LÉGALE DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Article 28 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux Clients ayant la qualité de consommateurs lorsque l’offre achetée comprend un contenu numérique ou un service numérique soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Le professionnel répondant de la garantie légale de conformité est :

Saâd Chettouh
Entrepreneur individuel
3 impasse Jules Romain
44800 Saint-Herblain, France
Téléphone : 06 65 35 35 11
E-mail : contact@saadchettouh.fr

ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES FOURNIS DE MANIÈRE CONTINUE

Pour la formation Conducteur Bus & Tram Serein, lorsqu’elle est proposée avec un accès à vie au sens de l’article 15 des présentes CGV, la période contractuelle de fourniture correspond à toute la période pendant laquelle l’accès doit être maintenu conformément à l’article 15.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute cette période contractuelle de fourniture. Pendant cette période, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à établir la date précise à laquelle celui-ci est apparu.

La garantie légale de conformité oblige également le Prestataire à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la période contractuelle de fourniture.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique. Cette mise en conformité doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque :

le Prestataire refuse de procéder à la mise en conformité ;
la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
la mise en conformité ne peut être réalisée sans frais pour le consommateur ;
la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Lorsque le défaut de conformité présente une gravité telle qu’elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat, le consommateur n’est pas tenu de demander préalablement la mise en conformité.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat n’est possible que dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toute période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est indisponible afin de permettre sa remise en conformité suspend, dans les conditions prévues par la loi, la garantie restant à courir jusqu’à ce que le contenu ou le service soit à nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose aux sanctions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie peut notamment permettre au consommateur de conserver le contenu numérique ou le service numérique avec une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, d’obtenir un remboursement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou de tout engagement contractuel supplémentaire accordé par le Prestataire.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.

DONNÉES PERSONNELLES

Article 29. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre d’une commande ou d’une prestation sont utilisées notamment pour :

traiter la commande ;
assurer le paiement et la facturation ;
créer les accès nécessaires ;
organiser les prestations ;
communiquer avec le Client ;
assurer le suivi administratif ;
respecter les obligations légales et comptables du Prestataire.

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service, notamment la plateforme de vente, d’hébergement, de visioconférence, de communication ou de paiement utilisée.

Pour plus d’informations concernant les traitements de données personnelles, leurs finalités, leur durée de conservation et l’exercice des droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.

RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Article 30 – Réclamations

Toute difficulté ou réclamation doit en priorité être adressée au Prestataire :

Saâd Chettouh
E-mail : contact@saadchettouh.fr

Le Client est invité à préciser dans sa demande les informations permettant d’identifier la prestation ou la commande concernée.

Le Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

Article 31. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et en l’absence de résolution satisfaisante du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Médiateur déclaré par le Prestataire :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

Le consommateur peut consulter les modalités de saisine et déposer sa demande auprès du CM2C.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

DROIT APPLICABLE

Article 32. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions restent pleinement applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur ou un stagiaire d’un droit impératif reconnu par la loi.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf accord contractuel valable contraire.

DISPOSITIONS FINALES

Article 33. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée conformément à la réglementation applicable et à l’objectif initialement poursuivi.

Article 34. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

d’une évolution de ses offres ;
d’une modification technique ;
d’une évolution de son activité ;
d’une évolution de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf disposition légale contraire ou accord des parties.

Article 35. Acceptation

La validation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à sa situation.

Fin des Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)