(Mise à jour : le 25 juillet 2026.)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des services (séances de coaching), produits digitaux (formations, supports, webinaires) et accompagnements proposés par Saâd CHETTOUH sur le site www.saadchettouh.fr.
Toute commande ou prise de rendez-vous via ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2. Identité de l’éditeur
Le Site est édité par : Saâd CHETTOUH
Saâd CHETTOUH – Auto-entrepreneur
Adresse : 3 impasse Jules Romain 44800 SAINT-HERBLAIN
SIRET : 51199267900023
Email : contact@saadchettouh.fr
Numéro de téléphone : 06 65 35 35 11
Responsable de la publication : Saâd CHETTOUH
3. Services proposés
Le site permet l’achat :
- de formations en ligne (dont les modalités et les délais d’ouverture des accès sont précisés sur la page de présentation de chaque offre et lors de la commande) ;
- de séances de coaching individuel à distance ou en présentiel ;
- de produits numériques (replays, fiches-outils, e-books, etc.).
Chaque produit ou service est décrit sur une page dédiée précisant son contenu, ses modalités, sa durée d’accès et ses éventuelles contraintes techniques (accès en ligne, navigateur compatible, etc.).
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Saâd CHETTOUH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit ou service.
5. Commande
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande devient ferme et définitive après validation du paiement.
Une confirmation par email est envoyée automatiquement.
Pour les formations hébergées sur une plateforme externe, la confirmation automatique de commande ne vaut pas ouverture immédiate des accès. Les identifiants, le lien d’activation ou la confirmation d’ouverture sont transmis séparément dans le délai annoncé lors de la commande.
Saâd CHETTOUH se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, de litige antérieur non résolu ou de demande manifestement abusive.
6. Paiement
Le prix est payable selon les modalités proposées au client au moment de la commande : en une seule fois ou, lorsque cette possibilité est expressément prévue pour l’offre concernée, en plusieurs échéances.
Le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site, notamment Stripe, PayPal ou tout prestataire équivalent ;
- par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées au client.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, le nombre d’échéances, leur montant et leurs dates d’exigibilité sont indiqués au client avant la validation de la commande. Le montant total des échéances correspond au prix total annoncé, sauf indication contraire portée clairement à la connaissance du client avant la commande. Un paiement fractionné peut, selon sa durée et ses modalités, relever de règles spécifiques au crédit à la consommation.
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement et non un abonnement. La résiliation, l’interruption de l’utilisation du service ou l’absence de consultation de la formation ne libère pas le client du règlement des échéances restant dues, sous réserve de l’exercice de ses droits légaux, notamment du droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable, de la garantie légale de conformité ou d’une éventuelle résolution du contrat imputable au professionnel.
Dans le cadre d’un paiement échelonné par virement bancaire :
- le premier virement doit être effectué selon les modalités et dans le délai indiqués lors de la commande ;
- le client s’engage à programmer les virements suivants aux dates convenues ;
- Saâd CHETTOUH peut demander une preuve de l’exécution du premier virement ainsi qu’une preuve de la programmation des échéances suivantes ;
- la commande et l’ouverture des accès ne sont confirmées qu’après réception effective du premier règlement et, lorsqu’elle est demandée, de la preuve de programmation des échéances restantes.
En cas de rejet, de retard ou de non-paiement d’une échéance, Saâd CHETTOUH informe le client de l’incident et lui demande de régulariser la situation dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation, Saâd CHETTOUH pourra suspendre temporairement l’accès aux contenus ou aux prestations concernés jusqu’au paiement des sommes exigibles. Cette suspension ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur ni aux garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
Les sommes déjà échues restent dues. Saâd CHETTOUH pourra, après mise en demeure restée sans effet, engager toute démarche amiable ou judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes impayées.
Aucun échéancier différent de celui proposé lors de la commande ne pourra être exigé par le client. Toute modification exceptionnelle devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et que les informations communiquées sont exactes.
La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné ou réception effective des fonds. Le client doit être clairement informé, au moment de valider sa commande, que celle-ci comporte une obligation de paiement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque :
- le client a expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal de quatorze jours ;
- le client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation du fait du commencement de cette exécution ;
- la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance lui a été adressée sur un support durable.
Pour la formation « Conducteur Bus & Tram Serein », les accès sont créés et transmis dans un délai maximal de 24 heures ouvrées après validation effective du paiement.
La perte du droit de rétractation intervient à compter de la mise à disposition effective du contenu numérique, sous réserve du recueil préalable du consentement exprès du client et de la confirmation de celui-ci sur un support durable.
Avant la mise à disposition effective des accès, le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions légales.
Le client peut exercer son droit en utilisant la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne, le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à : contact@saadchettouh.fr.
8. Accès aux contenus numériques
Les formations et produits numériques sont accessibles au moyen d’un lien de téléchargement, d’un espace personnel sécurisé ou d’une plateforme externe, notamment Coachpilot.
Après validation effective du paiement, les accès à la formation « Conducteur Bus & Tram Serein » sont créés manuellement par Saâd CHETTOUH et transmis au client par courrier électronique dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrées. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
La mise à disposition du contenu numérique intervient à la date et à l’heure d’envoi au client de ses identifiants, de son lien d’activation ou du courrier électronique lui confirmant l’ouverture effective de son accès.
La formation « Conducteur Bus & Tram Serein » est organisée selon une progression séquentielle. Le module de bienvenue est accessible dès l’activation de l’espace personnel du client.
Les leçons et les modules doivent ensuite être suivis dans l’ordre prévu par le parcours. L’accès au module suivant est conditionné à la complétion du module précédent, telle qu’elle est enregistrée par la plateforme de formation.
Aucun délai calendaire fixe n’est imposé entre deux modules. Le client peut progresser selon ses disponibilités, sous réserve de respecter l’ordre pédagogique du parcours et de terminer les contenus requis pour accéder à l’étape suivante.
Selon la configuration de la plateforme et la nature des contenus, la complétion d’une leçon ou d’un module peut notamment nécessiter de consulter le contenu concerné, de visionner une vidéo, d’écouter un audio, de réaliser une activité, de répondre à un quiz ou de valider manuellement la leçon comme terminée.
Pour la formation « Conducteur Bus & Tram Serein », la mention « accès à vie » désigne un accès maintenu pendant toute la durée d’exploitation de la formation par Saâd CHETTOUH, sous réserve du maintien de son activité et des solutions techniques nécessaires à l’hébergement du contenu.
Cette expression ne désigne pas la durée de vie du client et ne constitue pas une garantie d’hébergement perpétuel.
L’arrêt de la commercialisation de la formation n’entraîne pas automatiquement la fermeture des accès déjà accordés, tant que la formation demeure exploitée et techniquement accessible.
En cas d’arrêt définitif de l’activité, de cessation définitive de l’exploitation de la formation ou d’impossibilité durable de maintenir son hébergement, les clients concernés seront informés dans un délai raisonnable avant la fermeture des accès. Lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, une solution temporaire de consultation, de téléchargement de certaines ressources ou de transfert vers une solution équivalente pourra être proposée.
Les accès sont strictement personnels et confidentiels. Toute transmission à un tiers, tout partage d’identifiants, toute reproduction, captation, diffusion, publication ou revente, même partielle, est interdite.
9. Report ou annulation des séances
Tout report de séance doit être demandé au moins 48h à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la séance sera considérée comme réalisée et restera due. Aucun remboursement ne sera effectué.
10. Obligations et responsabilité
Saâd CHETTOUH propose des accompagnements de coaching reposant sur une obligation de moyens et non de résultat. Le client est pleinement responsable de ses décisions, actions, comportements et de leurs conséquences.
Les services ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Le coaching proposé ne constitue ni un diagnostic, ni une thérapie, ni une prescription. En cas de besoin, il revient au client de se tourner vers les professionnels de santé compétents.
11. Comportement du client
En cas de comportement agressif, diffamatoire, irrespectueux, ou contraire à l’éthique de l’accompagnement, Saâd CHETTOUH se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à l’accompagnement, sans remboursement.
12. Propriété intellectuelle
Tous les supports, contenus numériques, vidéos, documents ou méthodes fournis sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, même partiel, est interdit. Toute infraction donnera lieu à poursuites civiles ou pénales.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client. Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de modification ou de suppression en écrivant à : contact@saadchettouh.fr. Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers.
14. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Saâd Chettouh et en l’absence de réponse satisfaisante.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche préalable écrite du client auprès du professionnel.
15. Force majeure
Saâd CHETTOUH ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne internet majeure, maladie grave, etc.) ou d’événement imprévisible empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du service.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seul le texte en langue française fera foi. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
17. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
